1. INFORMATIONS À NOTRE SUJET

Nous sommes Akzo Nobel Decorative Paints France S.A., une société anonyme immatriculée auprès du Registre des sociétés et du commerce de Compiègne sous le numéro 388 333 304, (ci-après désignée par les termes « nous », « notre » ou « nos »). Nous exploitons en France le Site Internet www.duluxvalentine.com.

2. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

À des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique et convenez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous faisons parvenir par voie électronique satisfont les exigences légales exigeant la forme écrite pour de telles communications, à moins que des lois d'application impérative n'exigent spécifiquement une autre forme de communication.

3. NOTRE CONTRAT.

3.1. Votre commande est une offre que vous nous adressez afin d'acheter le ou les produit(s) qui y sont recensés (la « Commande »). 3.2. Le terme « produit » utilisé au singulier ou au pluriel désigne des marchandises que nous vous vendons et qui sont recensées dans le Site Internet comme étant disponibles pour des ventes directes (le(s) « Produit(s) ». 3.3. Lorsque vous passez une Commande pour acheter un produit auprès de nous, vous recevrez un courrier électronique de notre part confirmant la réception de la Commande et reprenant les détails de celle-ci (la « Confirmation de commande »). 3.4. La Confirmation de commande vaut reconnaissance du fait que nous avons bien reçu votre Commande et confirme l'acceptation de votre offre d'achat du ou des Produit(s) commandé(s). Nous n'acceptons votre offre, et ne concluons le Contrat pour un Produit commandé, que lors de l'envoi de la Confirmation de commande. 3.5. Vous acceptez de recevoir des factures commerciales par voie électronique. Les factures électroniques vous seront envoyées par courrier électronique. Par conséquent, vous devez vérifier que l'adresse email que vous indiquez au cours du processus de Commande est exacte.

4. AVENANTS.

Nous apportons périodiquement des modifications au présent Contrat. Chaque fois que vous souhaitez commander des Produits, veuillez consulter la dernière version du présent Contrat afin d'avoir connaissance des conditions régissant la vente des Produits au moment de la Commande.

5. LIEU DE LIVRAISON.

Nous livrons les Produits commandés sur notre Site Internet dans toute la France métropolitaine, à l'exclusion de tout autre lieu ou pays.

6. PRODUITS.

6.1. Les images des Produits figurant sur le Site Internet sont données uniquement à titre d'illustration. 6.2. Nous avons fait tout notre possible pour que les couleurs des Produits soient aussi fidèles qu'un support électronique le permet. Nous ne pouvons toutefois garantir une correspondance exacte entre les couleurs affichées à l'écran et celles des Produits effectifs, et un tel degré de fidélité ne peut être attendu des couleurs figurant sur le Site Internet. En effet les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran. 6.3. Nous vous conseillons d'utiliser un échantillon de couleur sur la surface que vous prévoyez de peindre avant de réaliser vos travaux de décoration. Vous aurez ainsi une idée plus précise de l'aspect fini de la couleur, qui peut être affecté par le substrat, la texture de la surface, la juxtaposition avec les tissus d'ameublement présents dans la pièce, ainsi que par les dimensions, la forme et l'éclairage de la pièce. Veuillez noter que les échantillons de couleur indiquent uniquement la couleur du produit et ne sont pas représentatifs de la qualité ou du brillant du Produit effectif qui sera acheté. 6.4. Le conditionnement des Produits peut différer de celui illustré sur les images du Site Internet. 6.5. Tous les Produits figurant sur notre Site Internet sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Si un Produit est en rupture de stock, le système vous empêchera de passer la commande. Toutefois si cela n'était pas le cas, nous vous informerons oralement ou par courrier électronique dans les meilleurs délais du fait que les Produits commandés ne sont pas disponibles et que nous ne serons pas en mesure de traiter la Commande. Si vous avez déjà réglé le Produit, nous vous rembourserons dans un délai raisonnable, au plus tard 15 jours civils suite à la résiliation du présent Contrat.

7. PRIX.

7.1. Le prix d'un Produit inclut la TVA (lorsqu'elle s'applique) au taux en vigueur et applicable en France au moment de la Commande. Toutefois si le taux de TVA venait à changer entre la date de la Commande et la date de livraison, nous ajusterions la TVA à régler, à moins que vous ayez déjà intégralement payé les Produits avant que le changement de TVA ne prenne effet. 7.2. Les coûts de fret ou livraison ou frais postaux supplémentaires, le cas échéant, sont mentionnés en sus du prix. 7.3. Les prix de nos Produits peuvent varier périodiquement, mais de tels changements n'affecteront pas une Commande ayant déjà fait l'objet d'une Confirmation de commande.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON.

8.1. Les conditions de livraison sont exposées dans votre Commande. En confirmant la Commande, vous acceptez les conditions de livraison qui y sont énoncées. 8.2. Si les conditions de livraison ne sont pas précisées dans la Commande, nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits au plus tard 15 jours à compter de la date de la Commande. Quoi qu'il en soit, nous livrerons les Produits au plus tard 30 jours civils à compter de la date de la Commande. 8.3. Si nous ne livrons pas les Produits à la date convenue avec vous ou dans le délai de 30 jours susmentionné, vous pourrez exiger que nous effectuions la livraison dans un délai supplémentaire opportun compte tenu des circonstances. Si nous ne livrons pas les Produits dans le délai supplémentaire susvisé, vous serez habilité à résilier le présent Contrat sans encourir aucun frais. Si vous avez déjà réglé les Produits, nous vous rembourserons dans un délai raisonnable, au plus tard 15 jours civils suite à la résiliation du présent Contrat.

9. PAIEMENTS.

9.1. Les paiements sont effectués en euros. 9.2. Vous ne pouvez régler les Produits qu'en utilisant les méthodes de paiement mentionnées sur le Site Internet. 9.3. Le paiement des Produits et de tous les frais de livraison applicables s'effectue d'avance.

10. DROIT DE RETRACTATION.

10.1. Veuillez noter que si vous n'êtes pas un consommateur, tel que ce terme est défini par la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil, vous ne pouvez exercer le droit de rétractation établi à l'article 10 du présent Contrat. 10.2. Délai d'exercice : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours civils qui suivent le jour où vous-même ou un tiers que vous aurez indiqué (autre que le transporteur) recevez/reçoit les Produits achetés, ou le dernier Produit, lot ou article si la Commande passée auprès de nous comprend de multiples lots ou articles livrés séparément. 10.3. Comment exercer votre droit : Vous pouvez exercer ce droit en nous informant de votre décision de vous rétracter totalement ou partiellement du présent Contrat. À cette fin, vous pouvez soit : 10.3.1. Nous faire parvenir le formulaire de rétractation, que vous pouvez imprimer à partir du lien inclus dans la Confirmation de commande envoyée par nos soins à l'adresse électronique que vous nous avez indiquée ; ou 10.3.2. Nous faire parvenir une déclaration indiquant sans équivoque votre décision de vous rétracter du Contrat.
10.4. Coûts du retour des Produits : Si vous exercez votre droit de rétractation, vous prendrez à votre charge les coûts liés au retour des Produits par la poste selon les tarifs fixés par le service postal que vous décidez d'utiliser. 10.5. Procédure pour retourner des Produits : Les Produits pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation doivent être renvoyés par la poste à l'adresse qui suit : Staci 3 – 39 Avenue de Béthunes – 95310 Saint-Ouen-l’Aumone, France. Vous devez retourner les Produits sous 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation conformément à l'article 10.3 qui précède. 10.6. Vérification des Produits : Lorsque nous recevons des Produits retournés, nous vérifions le(s) Produit(s). Des frais peuvent vous être facturés si la valeur du/des Produit(s) renvoyé(s) diminue en raison du traitement de ces derniers, excepté lorsqu'il a été nécessaire d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du/des Produit(s). 10.7. Remboursement de paiements : Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour le Produit y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Toutefois, si vous avez opté au cours du processus de Commande pour une livraison urgente du Produit (sous réserve de la disponibilité d'une telle option), nous vous rembourserons les frais de livraison correspondant à l'option de livraison la moins onéreuse qui vous était proposée. Nous aurons recours au même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, vous n'encourrez pas de frais en conséquence d'un tel remboursement. Un tel remboursement doit être effectué au plus tard 14 jours ouvrés à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision d'exercer votre droit de retrait. Toutefois, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Produits retournés ou jusqu'à ce que vous nous ayez transmis un justificatif de leur retour, la première occurrence prévalant.

11. NOTRE RESPONSABILITÉ.

11.1. Notre responsabilité ne sera pas engagée quant à (i) des pertes qui n'ont pas été provoquées par un manquement de notre part ou (ii) toute perte d'activités (en ce compris les pertes de profit, manques à gagner, pertes de contrats, d'économies anticipées, de données, de survaleur ou dépenses inutilement engagées), ou (iii) toutes pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas prévisibles aussi bien par vous que par nous lors de la conclusion du Contrat. 11.2. Les lois de certains pays n'autorisent pas quelques-unes ou la totalité des limitations fixées ci-dessus. Si de telles lois s'appliquent à vous, certaines ou la totalité des limitations susvisées peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez jouir par conséquent de droits supplémentaires. 11.3. Rien dans les présentes conditions ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité au titre de déclarations frauduleuses de notre part ou au titre de décès ou préjudices physiques provoqués par notre négligence ou faute intentionnelle. 11.4. Nous ne pourrons être tenus responsables d'un retard ou manquement dans le respect de nos obligations visées dans le présent Contrat si le retard ou manquement découle d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable. La condition susvisée n'affecte pas votre droit à recevoir les Produits dans un délai raisonnable.

12. GARANTIES.

12.1. Nous ne proposons pas d'autre garantie commerciale au-delà des garanties légales. 12.2. Les garanties légales sont les suivantes : - Article L211-4 du Code la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - Article L211-5 du Code la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - Article L211-12 du Code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Article 1648, alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13. ÉVÈNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE

13.1. Nous ne serons pas responsables d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution d'obligations mises à notre charge par le Contrat lorsque ce manquement ou retard est dû à un évènement qui échappe à notre contrôle, tel que défini ci-dessous. 13.2. Un « évènement qui échappe à notre contrôle » désigne tout acte ou évènement sur lequel nous ne pouvons raisonnablement exercer de contrôle, ce qui comprend notamment les grèves, lock-outs ou autres conflits du travail menés par des tiers, les désordres publics, émeutes, invasions, attaques ou menaces d'attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles, les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ou l'impossibilité d'utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés. 13.3. Si un évènement qui échappe à notre contrôle survient et affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du présent Contrat : 13.3.1. Nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer ; et 13.3.2. Nos obligations en vertu du présent Contrat seront suspendues et le délai prévu pour leur exécution sera prolongé de la durée de l'évènement qui échappe à notre contrôle. Lorsque l'évènement qui échappe à notre contrôle affecte nos livraisons de Produits à votre égard, nous fixerons une nouvelle date de livraison postérieure à la fin de l'évènement en question.

14. COMMUNICATION ENTRE NOUS.

Pour toute question relative à la vente des Produits, y compris pour les réclamations en lien avec la livraison d'un Produit, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous : Staci Service client Site Internet Dulux Valentine Test!, Staci 3 39 avenue de Béthunes - 95310 Saint-Ouen-l’Aumone Tél. : 01.34.40.29.26 Adresse électronique : akzonobel-boutique@staci.com Pour toute question relative à des aspects techniques, y compris pour les réclamations en lien avec les performances des Produits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous : Service Conseil Dulux Valentine Z.I. Les Bas Prés - BP 70113 – 60761 Montataire Tél. : 03.44.64.93.32 Lorsque vous nous contactez par téléphone en rapport avec le Contrat, aucun supplément ne vous sera appliqué au-delà du tarif de base facturé par votre opérateur téléphonique.

15. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES.

Lorsque vous ouvrez un compte auprès de nous, nous utilisons vos données personnelles afin de gérer votre compte et d'assurer la confidentialité et la sécurité de vos achats. Vous pouvez à tout moment demander à accéder aux données personnelles vous concernant que nous traitons, et les faire rectifier ou supprimer en transmettant une demande à : Akzo Nobel Decorative Paints France S.A. Direction Marketing – E-testers 29 Rue Jules Uhry 60160 Thiverny, France Tél. : 03.44.64.93.32 Adresse électronique : info.duluxvalentine@akzonobel.com Pour de plus amples informations sur les modalités de recueil et de traitement de vos données confidentielles, veuillez consulter l'avis de confidentialité de notre Site Internet.

16. SÉCURITÉ DES DONNÉES.

16.1. Nous mettons tout en œuvre pour que les données transférées relativement aux transactions de paiement (telles que les détails de votre carte de crédit ou débit) soient hautement sécurisées. Dans ce but, nous utilisons un protocole permettant des communications sûres sur un réseau informatique, appelé HTTPS. Le protocole HTTPS est un protocole de transfert hypertexte (« hypertext transfer protocol », HTTP) sécurisé car utilisant une connexion cryptée. Il permet l'authentification de notre Site Internet et du serveur Internet associé avec lesquels vous communiquez, ce qui vous protège contre des attaques à visée d'interception des données (HDM). En outre, le protocole assure un cryptage bidirectionnel des communications entre vous et notre serveur, ce qui vous protège contre l'espionnage informatique et la modification frauduleuse et/ou la falsification du contenu des communications. En pratique, ces mécanismes apportent une garantie raisonnable que vous communiquez bien avec notre Site Internet et que le contenu des communications échangées entre vous et notre Site Internet ne peut être lu ou manipulé par des tiers. 16.2. En outre, et en rapport avec votre paiement, nous utilisons un prestataire en ligne sécurisé de services de paiement appelé Ayden (https://www.adyen.com/home/technology/integration). Nous utilisons sa solution de pages de paiement hébergées. Ainsi, toutes les pages relatives aux paiements sont hébergées sur leurs serveurs et nous ne stockons pas de données bancaires confidentielles sur les nôtres.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Nous sommes propriétaires du copyright, des marques de commerce, des droits de dessins et modèles et de tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits. Vous convenez que lesdits droits ne peuvent être utilisés d'aucune façon sans notre consentement écrit.

18. DIVERS.

18.1. Chacun des paragraphes du présent Contrat opère séparément. Si un tribunal ou une autorité compétent(e) décide que l'un d'eux est illégal ou non exécutoire, les paragraphes restants conserveront leur plein effet. 18.2. Si nous n'exigeons pas de vous l'exécution d'une obligation qui vous incombe en vertu du présent Contrat, si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre ou si nous tardons à le faire, nous n'aurons pas pour autant renoncé à nos droits à votre encontre, et vous ne serez pas libéré des obligations en question. Si nous renonçons à nous prévaloir d'un manquement que vous avez commis, nous le ferons uniquement par écrit, et nous ne renoncerons pas pour autant à nous prévaloir d'un manquement ultérieur de votre part.

19. MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de réclamation relative à la vente des Produits, vous pourrez adresser une réclamation écrite au Service Conseil à l’adresse suivante : serviceconseil@akzonobel.com. En cas d’échec, vous pourrez vous adresser au Médiateur de la Consommation « Médicys » via la plateforme en ligne : www.medicys.fr, par courriel : contact@medicys.fr ou par courrier : Médicys - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

20. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES.

Le présent Contrat est régi par les lois françaises. Tous les litiges ou réclamations découlant du présent Contrat ou s'y rattachant que les parties ne parviennent pas à résoudre à l'amiable seront tranchés exclusivement devant des tribunaux compétents relativement à l'objet du litige et situés en France.